informations aux ACTIONNAIRES des Téléskis Les Thays La Forclaz SA
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 2020
ASSEMBLEE PAR COURRIER
votations de l'assembleé generale du 28.05.2021
STATUTS COMPLETS
En rouge vous trouverez les articles modifiés qui remplacent les articles barrés.
Les nouveaux statuts approuvés par l'assemblée générale du 28.05.2021 seront disponibles dés que possible
LA FIN DES ACTIONS AU PORTEUR
capital action
La société « Téléskis Les Thays SA » est inscrite au registre du commerce depuis le 22 février 1983.
Elle est composée d’un capital-actions divisé en 320 actions au porteur.
convertion des actions
Depuis le 1er novembre 2019, les actions au porteur ne sont plus autorisées et la société doit convertir ces actions au porteur en actions nominatives, jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard.
action au porteur - action nominative
L’action au porteur est anonyme et peut être vendue, transférée ou héritée sans en informer la société. Par contre l’action nominative doit être associée à un propriétaire dont l’identité et l’adresse sont connues de la société.
registre des actions
Avec des actions nominatives, la société a le devoir de tenir un registre des actions dans lequel chaque action est associée à l’identité et l'adresse de son propriétaire. Chaque actionnaire doit s’annoncer au moyen du FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES ACTIONNAIRE pour être inscrit à ce registre.
inscription au registre des actions : 2 solutions
Pour s'inscrire au registre des actions, il y a 2 solutions :
inscription au registre : solution 1
Si votre adresse est connue de notre part, vous allez revevoir un FORMULAIRE D'INSCRIPTION d'ici la fin de l'année 2020 et il vous suffira de :
- Remplir le formulaire avec vos coordonées et signer le document
- Déposer ou envoyer le formulaire à : Téléskis Les Thays La Forclaz, c/o Philippe Scheiterberg, rue du village 11, 1866 La Forclaz
OU
- renvoyer le formulaire avec les documents de l'assemblée générale que vous allez recevoir dans le courant du mois d'avril 2021 "par courrier" en raison du covid.
Si vous n'avez encore rien reçu l'année dernière vous avez encore une solution :
inscription au registre : SOLUTION 2
- Télécharger le FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES ACTIONNAIRES (voir ci-dessous) et l'imprimer
- Remplir le formulaire et signer le document.
- Joindre votre certificat d'actions au porteur sur lequel est indiqué le ou les numéros d'actions.
- Renvoyer le tout à : Téléskis Les Thays La Forclaz, c/o Martial Chevalley, ch. des Invuettes 6, 1614 Granges-Veveyse
DELAI de conversion des actions
Dès le 1er mai 2021, les titulaires d’actions au porteur qui n’auraient pas encore procédé à cette annonce ne pourront plus valablement requérir leur inscription dans le registre des actions sans l’accord de la société et devront le faire par requête au tribunal, les frais de justice étant à leur charge.
A défaut d’annonce d’ici au 31 octobre 2024, les actions des titulaires pas annoncés deviendront nulles et sans valeur.
formulaire D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES ACTIONNAIRES : telechargement
informations
demande ou question
Si vous avez une demande ou une question vous pouvez utilisez le formulaire ci-joint.
OU nous contacter :
Martial Chevalley
E-Mail : martial.chevalley@gmail.com
Téléphone : 079 318 23 44
Adresse de contact :
Téléskis Les Thays La Forclaz SA
c/o Martial Chevalley
Ch. des Invuettes 6
CH-1614 Granges-Veveyse